Droit de retrait

DROIT DE RETRACTION

L’article L. 121-21 du Code de la consommation énonce que le consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation du contrat conclu à distance sans avoir à motiver sa décision.
Le Client doit notifier au Vendeur (CTIF, Service Edition, 44 avenue de la Division Leclerc, 92318 Sèvres) sa décision de rétractation en lui adressant, avant l’expiration du délai susvisé, une déclaration dénuée d’ambigüité, exprimant sa volonté de se rétracter.
Le délai de rétractation expire quatorze (14) jours après le jour où le Client, ou un tiers désigné par le Client, prend physiquement possession du ou des produit(s).

Conditions de retour des Produits

Le Client devra restituer les produits au CTIF, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours suivant la date de communication de sa décision de se rétracter.
Le retour du ou des produits s'effectue dans leurs emballages d'origine, et en bon état, accompagnés de tous les accessoires et de la documentation. Le ou les produits doit/devront être en parfait état de revente.

Le CTIF se réserve le droit de ne pas accepter le produit en cas d'absence d’impossibilité pour le CTIF d’identifier le Client et/ou des accessoires mentionnés dans la fiche technique du produit (documentation, licence pour les produits informatique…).

Le Vendeur recommande également au Client de renvoyer le produit accompagné de son emballage d’origine et de ses éventuels accessoires dans un colis prévu à cet effet, ne permettant pas l'identification du produit (colis postal, enveloppe à bulle, papier craft…).
Le ou les produits doit/doivent être en parfait état de revente. Autrement dit, tout produit incomplet  ou endommagé par le Client suite à des manipulations autres que celles nécessaires pour établir sa nature, ses caractéristiques et son bon fonctionnement ne sera pas remboursé. Le CTIF recommande enfin au Client d'indiquer le numéro de facture à laquelle les produits se rapportent et le numéro de retour sur le colis.
Le Client supporte l’intégralité des coûts de renvoi en cas d’exercice de son droit de rétractation. Le Vendeur rappelle que, si le produit concerné, en raison de sa nature, ne peut pas être renvoyé normalement par la Poste, le Client devra renvoyer le ou les produits via un autre mode de livraison (transporteur spécialisé).

LE REMBOURSEMENT

En cas d’exercice du droit de rétractation par le Client, le CTIF est tenu de rembourser la totalité des sommes versées par le Client au plus tard dans les quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision de ce dernier de se rétracter. Néanmoins, le CTIF peut différer le remboursement jusqu’à récupération des produits ou jusqu’à ce que le Client ait fourni une preuve de l’expédition de ces produits. La date retenue est celle du premier de ces faits.

Le CTIF procédera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que le Client aura utilisé pour la transaction initiale, sauf si le Client consent expressément d’un moyen différent proposé par le Vendeur.

Le CTIF n'est en revanche pas tenu de rembourser, et donc ne remboursera pas, les frais supplémentaires si le Client a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé par le CTIF.