Conditions générales de vente

1. DEFINITION DES SERVICES Les prestations intellectuelles, études, développements, conseils, formations et les fournitures documentaires ou logiciels sont désignés ci-après les Prestations. Les essais et étalonnages, dont la réalisation est confiée à CTIF, et qui sont réalisés par CTIF dans ses locaux sont désignés ci-après les Travaux. Sauf indications contraires les Travaux sont effectués selon les normes françaises en vigueur. Les Prestations et Travaux ci-après désignés les « services » doivent faire l’objet d’un programme précis, approuvé par CTIF et le client, ci-après désignés « Les Parties ».

2. APPLICATION ET OPPOSABILITE DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES En réponse aux demandes de services du client, CTIF adresse une proposition technique et financière, complétée des présentes conditions générales et éventuellement de conditions particulières prévalant sur les conditions générales. Sauf acceptation formelle de CTIF contenue dans les conditions particulières de ladite proposition, aucune autre condition particulière ne pourra prévaloir sur les présentes conditions générales, et aucune condition générale ou particulière contraire ne sera opposable à CTIF.

3. COMMANDES Toute commande du client implique son adhésion entière et sans réserve aux présentes conditions, ainsi qu’aux conditions particulières, lesquelles feront ensemble la loi exclusive des Parties. La commande doit être passée par écrit et être conforme à la proposition de CTIF. Toute commande devra mentionner les nom et qualité de son auteur et les références de la proposition de CTIF. CTIF accusera alors réception au client de sa commande, pour attester de l’acceptation définitive des conditions qu’elle contient, et fixer le planning des travaux. La commande n’est donc réputée parfaite que moyennant l’acceptation écrite par CTIF, exprimée dans un accusé de réception de la commande du client. Aucune modification ou annulation de la commande émanant du Client ne sera recevable postérieurement à l’acceptation par CTIF, sauf accord de celui-ci déterminant les conditions de cette modification ou annulation.

 4. PRIX ET DELAIS Les prix et délais convenus aux termes de la procédure définie ci-dessus s’entendent sous les réserves suivantes : - l’ensemble des matières et/ou matériels objets des services à réaliser et les moyens et/ou documents associés ont été livrés de manière conforme (ex. plans conformes aux matériels) dans les délais convenus pour le commencement des travaux- - les précisions ou renseignements complémentaires demandés par CTIF dans sa proposition ont été fournis - aucune modification par rapport à la demande initiale décrite dans la commande n’est intervenue au cours de l’exécution - planning et horaires fixés pour le déroulement des travaux n’ont subi aucun changement du fait d’un représentant du client ou d’un contrôleur extérieur chargé de suivre les travaux - aucun incident sur les éléments à essayer ou du fait de ceux-ci n’a obligé à une intervention de quelque nature que ce soit, non prévue à l’origine - la réalisation des services n’est pas affectée par un événement de force majeure ou un événement assimilable indépendant de la volonté de CTIF.

5. MODIFICATION DES SERVICES Le contenu des services est fixé dans la proposition et la commande correspondante. Toute modification des services survenant après l’acceptation de la commande doit être faite par écrit par le représentant du client, et acceptée par CTIF. Tout service supplémentaire décidé d’un commun accord ou rendu nécessaire en cours d’exécution donne lieu à un supplément de prix et à un délai supplémentaire d’exécution.

6. REALISATION DE TRAVAUX EN PRESENCE DU CLIENT A CTIF Le client peut demander à assister aux travaux. Dans ce cas, il doit le spécifier dans sa commande ou par écrit, au plus tard une semaine avant la date des essais. Sauf clauses particulières stipulées dans la commande, le nombre de personnes pouvant assister aux essais est limité à deux. En tout état de cause, devront être précisés les noms et qualités des personnes assistant à la réalisation des travaux ainsi que la raison sociale de la société à laquelle ils appartiennent dans le cas où elle serait différente de celle du client. Dans le cas où des personnes d’autres sociétés que celle du client sont admises à assister à la réalisation des travaux, elles doivent obligatoirement être accompagnées d’un membre du personnel du client et sont placées sous son entière responsabilité. Sauf clauses particulières stipulées dans la commande, la présence du client lors de la réalisation des travaux ne lui confère aucun droit à intervenir dans le contenu ou le déroulement des opérations, ni sur aucun matériel de CTIF.

7. FACTURATION ET PAIEMENT Les services définis par la commande sont facturés conformément aux évènements de facturation convenus. Les factures mentionnent, le cas échéant, le prix des services supplémentaires et lorsqu’elle est applicable, la TVA au taux en vigueur. Sauf stipulation particulière, les factures et demandes d’acompte sont payables au siège social de CTIF, par virement, chèque ou billet à ordre à 30 jours fin de mois, le 10 du mois suivant la facturation. Le montant minimum de facturation est de 100 € HT et s’appliquera à toute commande de montant inférieur. Tout retard de paiement entraînera de plein droit et sans mise en demeure préalable, le paiement de pénalités dont le montant sera déterminé par application à la somme impayée d’un taux égal à trois fois le taux de l’intérêt légal en vigueur, et sans préjudice de la possibilité de solliciter des dommages et intérêts complémentaires. Ces intérêts courront du jour de l’échéance jusqu’au jour du complet paiement.

 8. RECEPTION ET RETOUR DES MATIERES ET MATERIELS Les matières et/ou matériels objets des services définis dans la commande sont adressés par le client dans les locaux de CTIF, celui-ci se dégageant de toute responsabilité lorsqu’il n’effectue pas lui-même les opérations de chargement ou de déchargement. En tout état de cause, CTIF se réserve le droit de refuser la livraison de matériels ou matières dont la manutention, en raison du conditionnement ou de l’absence de points d’élingage appropriés par exemple, lui paraîtrait présenter un risque d’endommagement ou d’atteinte à la sécurité des personnes. Hors les cas d’expertise judiciaire où les produits sont conservés pendant toute la durée de l’instance et sauf demande particulière, les matières et matériels fournis par le client pour les besoins des services seront, après un délai maximal de trois mois après fourniture du rapport, soit détruits, soit restitués au client à ses frais.

9. PROPRIETE INTELLECTUELLE – UTILISATION DES RESULTATS DES SERVICES Les Services ne sauraient, sauf accord de CTIF, impliquer la cession d’un quelconque droit de propriété intellectuelle au profit du client, CTIF conservant intégralement la propriété intellectuelle de ses documents, techniques et savoir-faire, même si une participation aux frais est facturée au client. Ils ne peuvent être utilisés, reproduits, recopiés, transmis ou communiqués sans son autorisation expresse écrite.

10. MESURES DE SECURITE ET CONFIDENTIALITE Le client s’engage tant pour son compte que celui de toute personne le représentant à respecter les règles en vigueur à CTIF, notamment en matière de sécurité, d’hygiène et d’accès au site et à ne divulguer ou ne communiquer à des tiers aucune information à laquelle il pourrait avoir accès. De son côté, CTIF s’engage à assurer la protection des renseignements concernant aussi bien les conditions de réalisation des études menées par le client que les résultats issus de celles-ci ou encore les secrets de fabrication que le client pourrait être amené à lui faire connaître, soit préalablement à la réalisation des services, soit au cours de ceux-ci. Toutefois, CTIF ne saurait être tenu responsable de la divulgation de ces renseignements si ceux-ci étaient du domaine public, si CTIF en avait déjà connaissance ou s’il venait à les obtenir régulièrement par d’autres sources. Pour tout service relevant à un titre quelconque d’un marché classé Confidentiel Défense, le client s’oblige à communiquer à CTIF avant la conclusion de la commande toutes dispositions y afférentes.

11. GARANTIE ET RESPONSABILITE

11.1. Limitation de responsabilité Il appartient au client de prendre la précaution préalable de s’informer, de se renseigner, de se faire conseiller sur l’objet du service demandé et de vérifier s’il est véritablement adapté aux besoins qu’il a identifiés. Sur demande du client, CTIF pourra donner des informations ou renseignements, formuler des avis, sans que ceux-ci engagent sa responsabilité. Le client est en conséquence seul responsable du choix, de la destination et de la mise en œuvre de la prestation commandée. Les besoins que le client n’a pas exprimés sont exclus du champ de la responsabilité de CTIF. La responsabilité de CTIF est strictement limitée à la réalisation du service objet de la commande et aux obligations définies par la commande. A l’exception des activités d’étalonnage et des essais, CTIF n’est tenu qu’à une obligation de moyens dans l’exécution de ses obligations contractuelles. Il ne pourra donc être tenu pour responsable que des dommages matériels directs subis par le client qui sont la conséquence d’un manquement caractérisé à ses obligations contractuelles et ce dans la limite du prix dû par le client, au titre de sa commande. CTIF ne pourra être en aucune circonstance tenu d’indemniser les pertes d’exploitation, de chance, de production, de profits, de contrats, de revenus, les pertes de nature financière ou économique et plus généralement les pertes ou les dommages immatériels ou indirects causés au client ou à des tiers par CTIF, ses sous-traitants ou fournisseurs. Le client garantit CTIF et ses éventuels sous-traitants contre toutes les réclamations de tiers en raison des dommages subis par eux qui découleraient de l’application ou de l’utilisation des résultats des services de CTIF par le client ou par un tiers auquel le client aurait transmis lesdits résultats, sauf dol ou faute lourde de la part de CTIF. CTIF n’accepte aucune responsabilité pour des dommages qui découleraient de défauts des matériels remis par le client ou de la non communication d’informations quant aux risques particuliers que les matériels, en tout ou partie et en raison de leur conception ou de leur nature (notamment s’ils sont fragiles) encourraient ou feraient courir à la sécurité des personnes et des biens. En tout état de cause, le client assumera l’entière responsabilité de tous dommages causés à CTIF ou à son personnel du fait de la fourniture d’une information insuffisante ou erronée.

11.2. Force Majeure, cas fortuits et évènements assimilables En cas de force majeure ou d’évènements assimilables tels que guerres, grèves, troubles politiques, incendies, séismes, inondations, épidémies, accidents dans les installations, bris de machine, interruptions ou perturbations dans les transports et les communications, retards dans les approvisionnements, chômage total ou partiel affectant CTIF lui-même ou ses fournisseurs, la seule responsabilité de CTIF sera d’informer alors en temps opportun le client des difficultés d’exploitation résultant de telles circonstances, CTIF ne pouvant être tenu responsable en cas d’inexécution ou de retard dans l’exécution des services.

11.3. Dommages aux biens confiés et Assurances Texte

12. PREVENTION DES RISQUES POUR LES TRAVAUX Lorsque le matériel présente des risques potentiels (présence de liquide ou de gaz inflammables ou toxiques, éléments pyrotechniques, réservoirs sous pression, etc.) pour les personnels du client, de ses partenaires et de CTIF, le client devra obligatoirement en informer CTIF lors de sa demande de travaux. Cette information ne saurait pour autant décharger le client de sa responsabilité en cas de sinistres intervenus malgré les précautions prises par CTIF au regard des risques déclarés. CTIF se réserve le droit de refuser d’accomplir les travaux dans le cas où il estimerait que le matériel en essai présente un risque non négligeable donc dommageable pour la sécurité des personnes, des biens ou de l’environnement. Le personnel du client comme celui de CTIF est soumis au respect de la législation du travail en général et en particulier à celui de la réglementation applicable aux travaux effectués dans un établissement d’accueil par une entreprise extérieure.

13. SOUS-TRAITANCE Sauf convention expresse, CTIF est autorisé pour les Prestations, sous sa responsabilité, à recourir aux services de tiers pour exécuter la commande du client. Pour les Travaux CTIF ne pourra faire appel aux services de tiers qu’après accord du client.

14. RESILIATION Si l’une des parties ayant manqué aux obligations mises à sa charge ne remédie pas à son manquement dans un délai de quatre semaines après notification d’une mise en demeure par l’autre partie, cette dernière pourra, sans préjudice de toute autre action, mettre immédiatement fin à ses propres engagements contractuels. Il sera fait alors application du droit commun en la matière.

15. LITIGE

15.1. Election de domicile L’élection de domicile est faite par CTIF à son siège social.

15.2. Attribution de juridiction Tout différend, découlant des relations entre CTIF et le Client, sera de la compétence exclusive du Tribunal du siège social de CTIF.

16. DROIT APPLICABLE Toute question relative aux présentes conditions générales et aux contrats qu’elles régissent seront soumises au droit français, sauf convention contraire expresse.